Informations légales

Éditeur :

LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS

SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)

Adresse postale : 44, rue de Turbigo, 75003 Paris – France

Adresse mail : [email protected]

Capital social : 18 502,00 €

Numéro d’immatriculation au RCS : 828 852 871 R.C.S Paris

Numéro de TVA : FR00828852871

Hébergeur :

OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 
  1.  Conditions d’accès au Site

L’utilisation de l’application C’est qui le Patron?! (ci-après “l’Application”)  implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de l’Application sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’Application est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS à l’adresse suivante : [email protected].

  1.  Description des services fournis

L’Application a pour objet de fournir une information concernant la disponibilité en magasin des produits de la marque “C’est qui le Patron ?!”.  

LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS s’efforce de fournir sur l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude des informations présentées sur l’Application.

En particulier, les prix affichés en magasin peuvent ne pas correspondre au prix de vente conseillé voté par les consommateurs qui est affiché sur la page de chaque produit sur l’Application. Ce prix constitue un prix conseillé qui permet de garantir aux producteurs une juste rémunération et qui est issu du vote d’un panel de consommateurs sur un ensemble de critères. Toutefois, les distributeurs étant libres de déterminer le prix de vente de leurs produits, ils sont libres de ne pas appliquer ce prix. 

  1.  Limitations de responsabilité

Les informations sont ainsi données à titre indicatif, leur utilisation et ses conséquences, relèvent de l’entière et la seule responsabilité de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS puisse être recherchée à ce titre. Elle ne pourra ainsi pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à son utilisation.

LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’Application et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 8, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.

  1.  Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

De plus, l’Utilisateur de l’Application s’engage à y accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateu de dernière génération mis à jour.

  1.  Propriété intellectuelle

LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles de l’Application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS.

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1.  Gestion des données personnelles

À l’occasion de l’Utilisation de l’Application, LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS est amenée à recueillir et traiter des données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.

Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

  1.  Liens hypertextes et cookies

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  1.  Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

  1.  Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

  1.  Lexique

Application : Application “C’est qui le Patron?!”

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant l’Application susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

On crée ensemble le fromage à raclette des consommateurs ! 😃​

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